Objet

La société TECHAGENCY Sàrl (ci-après : « TECHAGENCY ») propose des prestations et des solutions de services en matière de collecte, de fiabilisation et d’enrichissement de données d’athlètes, ainsi que de services d’accompagnement et de conseil dans l’utilisation et l’exploitation des informations issues de ces prestations et solutions.

Les présentes conditions générales s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande de Services (tel que définis ci-dessous) auprès de TECHAGENCY, en ce qui concerne l’utilisation de la solution “Software As A Service” KEEPER IN MOTION. Elles ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture des Services au bénéfice du client y ayant souscrit dans les conditions définies à l’article « Souscription aux Services et acceptation des Conditions Générales d’Utilisation» (ci-après le « Client »).

Si le Client a accepté une proposition commerciale dans les conditions prévues à l’article « Demande d’offre et souscription en ligne » (ci-après : l’ « Offre »), cette Offre et les présentes conditions générales constituent un ensemble contractuel indissociable. En cas de contradiction, les dispositions du (des) Offres prévalent sur les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre différentes Offres, le document le plus récent prévaut sur les plus anciens.

Les conditions particulières ou celles contenues dans les propositions commerciales prévalent sur toutes autres conditions générales.

Principales définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants, employés avec une première lettre majuscule, auront les significations respectives suivantes :

Application

L’Application en ligne KEEPER IN MOTION éditée par TECHAGENCY et accessible sur le Site en mode « SaaS » (Software as a Service), dont la documentation relative à ses caractéristiques fonctionnelles et techniques est disponible sur demande

Comptes Utilisateurs

Les comptes ouverts sur le Site pour chaque Utilisateur et dépendant du Client. Chaque Compte Utilisateur est nominatif et personnel à l’Utilisateur correspondant.

Client

Personne morale ou physique ayant signé l’offre ou ayant souscrit pour l’utilisation de la solution SaaS KEEPER IN MOTION.

Espace Client

L’interface réservée au Client, auquel celui-ci et les Utilisateurs ont accès, par l’intermédiaire du Compte Client et des Comptes Utilisateurs, et qui leur permet de gérer leur utilisation des Services.

Informations Confidentielles

Toutes les informations et/ou données, sous quelque forme et de quelque nature que ce soit, incluant notamment tous documents écrits ou imprimés, tous fichiers informatiques, échantillons, modèles et/ou connaissances protégeable ou non par un droit de propriété intellectuelle, ainsi que toutes informations écrites ou orales, de nature notamment commerciale, financière, administrative, juridique ou technique, appartenant à une Partie ou relatifs à celle-ci, auxquels l’autre Partie aura accès à l’occasion de la fourniture des Services, pour lesquelles la Partie qui communique ces informations a indiqué de manière non équivoque leur caractère confidentiel, ou, dans le cas d’une communication orale, visuelle ou sur un support écrit, a fait connaître oralement leur caractère confidentiel au moment de la communication.
Sont notamment considérées comme des Informations Confidentielles les documents clients et plus généralement, toute donnée, information ou documents communiqués par le Client à STALKS aux fins des présentes.

Services

L’ensemble des prestations proposées par KEEPER IN MOTION précisées à l’article « Description des Services ».

Site

Le site internet https://keeperinmotion.com est exploité par TECHAGENCY.

Utilisateurs

Les membres du personnel et collaborateurs du Client, sélectionnés par celui-ci pour utiliser les Services définis aux présentes.

Site et Services réservés aux professionnels

Le Site et les Services sont conçus et destinés à un usage professionnel et s’adressent ainsi exclusivement aux professionnels dans le cadre de leur activité.

Souscription aux Services et acceptation des conditions générales

Souscription sur le Site

Les Services sont fournis sous la forme d’abonnement (ci-après : « l’Abonnement »), selon l’une des modalités suivantes :

Souscription à l’Application

Le Client souscrit un Abonnement sur l’application accessible sur le Site (ci-après : « l’Application »), pour chacun des Utilisateurs qu’il aura préalablement sélectionnés à cette fin.

Ouverture de Comptes

Lors de la souscription à un Abonnement, l’équipe TECHAGENCY ouvre les Comptes Utilisateur sur le Site.

Le Client s’engage à veiller à ce que les Utilisateurs ne permettent à aucun tiers d’utiliser les Comptes Utilisateurs à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il reconnaît expressément que toute utilisation des Services avec ses identifiants de connexion sera réputée avoir été effectuée par les Utilisateurs correspondants.

Le Client reconnaît et accepte expressément que les Utilisateurs sont seuls responsables du maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe. Il s’engage à contacter sans délai TECHAGENCY, par tout moyen écrit utile et notamment par email, s’il apparaît qu’un Compte Utilisateur a été utilisé à l’insu de son Utilisateur.

Demande d’Offre

Le Client demande directement une proposition commerciale à TECHAGENCY pour souscrire aux Services, ou bien peut en bénéficier directement par une souscription en ligne, A cette fin, il lui appartient de fournir à TECHAGENCY les informations et documents utiles afin de permettre à celle-ci d’identifier ses besoins et attentes.

Sur la base de ces informations et documents, TECHAGENCY établira une Offre indiquant les caractéristiques de ces Services spécifiques, leur prix et les modalités de son paiement. Sauf mention contraire, cette Offre est valable pendant un mois à compter de son émission. A défaut de validation par le Client dans ce délai, elle sera caduque.

Le Client doit valider l’Offre dans le délai ci-dessus, par la signature de cette dernière. TECHAGENCY ouvre alors un Compte Utilisateur sur le Site, s’il ne l’a pas déjà fait, dans les conditions décrites ci-dessus.

Dans le cadre d’une souscription en ligne, Le client sera guidé de bout en bout quant aux informations attendues de sa part, sur la ou les formule(s) d’abonnement, et aussi les indications liées au paiement sur la plateforme de paiement en ligne.

Acceptation des conditions générales

Lors de la souscription à l’Abonnement, le Client accepte les présentes conditions générales au moyen d’une case à cocher dans la proposition commerciale ou bien la souscription en ligne.

Si le Client a commandé des Services spécifiques, toute validation d’une Offre, expresse ou implicite, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, dans leur version en vigueur à la date de l’Offre concernée.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne peut pas commander de Services auprès de TECHAGENCY.

Demande de modification de l’Abonnement et/ou des Services

Le Client a la possibilité, à tout moment, de changer d’Abonnement ou de modifier les Services spécifiques commandés à TECHAGENCY.
Toutes demandes de modifications par le Client des formules d’Abonnement et/ou des Services spécifiques visées dans l’Offre pourront être effectuées selon l’une des modalités suivantes :

• Ces demandes pourront être négociées directement entre le Client et TECHAGENCY. En cas d’accord trouvé entre les Parties, les modifications feront l’objet d’une Offre complémentaire ou d’une nouvelle Offre, dont les dispositions prévaudront sur l’ancienne. A défaut d’indication dans la nouvelle Offre, les périodes d’engagement restent identiques à la première Offre
• Le Client pourra également changer d’abonnement sur le site https://keeperinmotion.com, selon les différentes possibilités décrites dans le chapitre 4.2 “Abonnements” des Conditions Générales de Vente

Description des Services

L’application KEEPER IN MOTION offre différents services découpés en 2 phases principales :

1. La phase dite de “Tag”, qui est une phase de collecte d’informations, sur les sequences de mise en action de l’athlète. Le Client a également la possibilité de télécharger des fichiers PDF contenant l’ensemble des informations traitées.
2. La phase d’Analyse qui permet au Client de faire des analyses statistiques multi-critères concernant les performances de l’athlète.

L’application KEEPER IN MOTION permet en outre de conserver un historique de toutes les sequences d’actions saisies, avec la possibilité de modifier et de générer des rapports PDF.

Disponibilité des Services

TECHAGENCY garantit, sauf cas de force majeure, le maintien de l’accès aux Services 24h/24h et 7j/7j, ainsi que le niveau de disponibilité et les conditions de gestion et de résolution des incidents précisés ci-après (le « Disponibilité de Service »).

Le Client qui a souscrit à l’Application reconnaît et accepte expressément qu’eu égard à la complexité d’Internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures des Utilisateurs, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels TECHAGENCY n’a aucune maîtrise, la responsabilité de TECHAGENCY sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

TECHAGENCY ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.

Le Client reconnaît et accepte que la Disponibilité de Service ne couvre pas toute panne ou interruption intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet.

Engagement de service et support

Mise à disposition de la solution

Nous reposant sur une infrastructure composée de serveurs virtuels, de procédures de sauvegarde des bases de données et de services d’exploitation quotidien de l’environnement, nous assurons une disponibilité de la solution KEEPER IN MOTION à 99%.

Une fenêtre de maintenance d’une demi-journée peut être planifiée, engendrant une interruption de service. La date de cette interruption sera annoncée à l’ensemble des utilisateurs avec un préavis minimum de deux semaines (2).

Gestion des Incidents

Le service consiste à maintenir la solution actuelle, à corriger les bugs éventuels et à intervenir lorsque des incidents sont signalés par les utilisateurs.

Processus

Les incidents généreront des échanges entre le Client et la société TECHAGENCY notamment sous forme de ticket/fiches d’incidents après prise en compte par le service support.

Outil de suivi

Les demandes de résolution des incidents seront enregistrées dans l’outil de ticketing par les utilisateurs habilités.

Le service comprend

• La réception des demandes formulées (tickets) avec accusé de réception dans l’outil de suivi des incidents.
• Analyse de la demande (précision avec le client, analyse…)
• La realisation de la correction
• Le test unitaire et d’intégration
• Le déploiement sur l’instance de production

Criticité et délais

Jours ouvrés et horaires de service : le calendrier des jours travaillés s’applique.
Les horaires de service sont compris entre 8h30-12h30 et 13h30-17h30.

Les demandes seront prises en charge selon les critères suivants :

L’heure de référence est celle de la notification du ticket au titulaire dans l’outil de suivi des Incidents.

Gouvernance et suivi de la prestation

Un Service Manager sera assigné.

Il est le correspondant privilégié du Client et supervise la prestation rendue. Il est aussi le point d’escalade en cas de problème ou demande du Client.

Hébergement des données du Client

TECHAGENCY s’engage à assurer, l’hébergement des données du Client sur des serveurs situés en Suisse ou dans l’Union Européenne et par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession, et à l’état de l’art.

Dans ce cadre, TECHAGENCY s’engage à fournir au Client des capacités de stockage et de traitement suffisantes pour l’exploitation des Services, conformément aux usages de la profession, et à l’état de l’art.

TECHAGENCY s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services et aux Données, et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel aux dites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.

TECHAGENCY s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des Données, notamment empêcher qu’elles soient altérées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Durée

L’Abonnement débute à la date de la livraison des accès par TECHAGENCY, pour la durée souscrite par le Client (ci-après : la « Période Initiale »). Il sera ensuite reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, de date à date, sauf dénonciation par TECHAGENCY ou par le Client Trois (3) mois avant la fin de la période en cours, si l’abonnement est annuel.

En cas de commande de Services spécifiques, la date d’effet et la durée de leur souscription sont indiquées dans la proposition commerciale.

Conditions financières

Prix des services

Les prix des Services sont ceux indiqués dans la dernière version de la proposition commerciale signée ou ceux indiqués sur le site https://keeperinmotion.com dans le cas d’une souscription en ligne.

TECHAGENCY se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Toute période d’Abonnement entamée est due dans son intégralité.

Révision des prix

Le prix d’un Abonnement, au-delà de sa période initiale, peut faire l’objet d’une révision par TECHAGENCY à tout moment, à sa libre discrétion. Le Client sera informé de ces modifications par TECHAGENCY par tout moyen écrit utile au minimum un (1) mois avant la date de début du préavis indiqué à l’article « Durée » l’entrée en vigueur du nouveau prix.

Une fois entré en vigueur, le nouveau prix s’applique lors du renouvellement de l’Abonnement. Le Client qui n’accepte pas le nouveau prix doit mettre fin à son Abonnement selon les modalités prévues à l’article « Durée ». A défaut, il sera réputé avoir accepté le nouveau tarif.

Facturation et modalités de paiement

Sauf accord spécifique entre le Client et TECHAGENCY :

• Les prix sont exigibles à leur date de souscription, puis à chaque renouvellement ou chaque période indiquée dans la proposition commerciale.
• Les modalités de paiement du prix des Services spécifiques sont indiquées dans l’Offre ou bien sur le site https://keeperinmotion.com dans le cas d’une souscription en ligne.
• Ces prix font l’objet de factures, communiquées au Client par tout moyen utile.

Retards et incidents de paiement

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard ou défaut de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable, l’arrêt de la mise à disposition de la solution KEEPER IN MOTION par TECHAGENCY.

Convention de preuve

Le Client reconnaît et accepte expressément :

• Que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de TECHAGENCY font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
• Que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à TECHAGENCY.

Le Client peut accéder à ces données sur l’Application.

Obligations et garanties du Client

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :

• Le Client s’engage à fournir à TECHAGENCY toutes les informations nécessaires à la réalisation des Services.
• Le Client garantit à TECHAGENCY que toutes les données informations qu’il lui communique dans le cadre de la réalisation des Services, ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
• Le Client s’engage à informer les Utilisateurs de l’existence du Site et des Services, ainsi qu’à leur fournir toutes informations utiles pour leur permettre une bonne utilisation des Services et faciliter leur accès ;
• Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public ;
• Le Client est seul responsable de son utilisation des Services, ainsi que de l’utilisation des Services par les Utilisateurs eux-mêmes. A cet égard, il se porte garant contre toute mauvaise utilisation, utilisation non conforme ou illicite, que les Utilisateurs pourront faire des Services, notamment contre les atteintes aux lois et règlements en vigueur
• Le Client est ainsi exclusivement responsable de la mise en place de toutes procédures destinées à prévenir ou à réparer la commission de tels actes
• Le Client est également seul responsable des relations pouvant naître entre lui et les Utilisateurs, notamment tous différends ou litiges ayant pour cause ou origine l’utilisation des Services. Il est notamment seul responsable des délégations de pouvoir et/ou de signature accordées aux Utilisateurs auxquels il affecte l’accès à l’Application. La responsabilité de TECHAGENCY ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre
• Le Client est seul responsable des relations pouvant naître entre lui, les Utilisateurs et les tiers, notamment les Signataires Tiers, dans le cadre de l’Utilisation des Services
• Le Client reconnaît et accepte expressément qu’il est de sa responsabilité de prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations transférées par l’Application dans son environnement de travail quel qu’il soit. Sous réserve des dispositions applicables au Service d’archivage, prévues à l’article « Service d’archivage électronique », TECHAGENCY décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle de ces informations, le Client ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre
• Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre totale des Services nécessite que les Utilisateurs soient connectés à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable
• Le Client s’interdit, en son nom et au nom des Utilisateurs de monnayer, céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un quelconque tiers, y compris si ce tiers a un lien direct ou indirect avec le Client ou l’un des Utilisateurs, de quelque manière que ce soit
• Le Client garantit TECHAGENCY contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’elle pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une quelconque de ses obligations aux termes des présentes. Il s’engage à payer à TECHAGENCY tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait

Obligations et responsabilité de TECHAGENCY

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, TECHAGENCY s’engage à respecter les obligations qui suivent :

• TECHAGENCY s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, et garantit que les Services sont réalisés à un niveau de sécurité et de confidentialité conformes aux exigences du Règlement RGPD
• TECHAGENCY s’engage à n’utiliser les informations, données et plus généralement tous les éléments qui pourront lui être transmis dans le cadre des présentes qu’aux fins de leur exécution. Elle s’engage à ne pas diffuser ou partager ces éléments avec quelque tiers que ce soit, à l’exception de ses sous-traitants pour les seuls besoins de la réalisation des Services, sauf demande ou accord exprès du Client ;
• TECHAGENCY certifie qu’elle est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Elle s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant la durée des présentes ;
• TECHAGENCY s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité des Services. A ce titre, TECHAGENCY se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès aux Services pour des raisons de maintenance. De même, TECHAGENCY ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès aux Services qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures ou qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication
• TECHAGENCY ne saurait être tenue pour responsable des retards imputables à la communication tardive ou défectueuse par le Client de toutes informations et données nécessaires à la mise en œuvre des Services et plus généralement, de tous faits imputables au Client, ainsi que des défauts qui ne seraient pas directement et exclusivement imputables à TECHAGENCY
• En tout état de cause, TECHAGENCY ne saurait être redevable envers le Client du paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison de l’exécution des présentes, pour un montant supérieur aux montants facturés par TECHAGENCY dans ce cadre ayant entrainé sa responsabilité, durant les douze (12) mois précédant la survenance du dommage prétendu. La responsabilité de TECHAGENCY ne pourra au demeurant être engagée que si le Client a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance

Sanctions en cas de manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par le Client, TECHAGENCY se réserve le droit de :

• Suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé
• Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice
• Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites

En cas de manquement du Client à une obligation essentielle découlant des présentes conditions générales, TECHAGENCY se réserve le droit de restreindre son accès à tout ou partie des Services, trente (30) jours après réception, par le Client, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur. Elle entraîne automatiquement la suppression du Compte Client, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.

Propriété intellectuelle de TECHAGENCY

Les présentes conditions générales ne confèrent au Client aucun droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit sur le Site et l’Application, et plus généralement, sur les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (templates, textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par TECHAGENCY dans le cadre de la fourniture des Services liés à l’application KEEPER IN MOTION.

Le Client ne dispose que d’une licence d’utilisation de ces éléments, aux seules fins de son utilisation des Services.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous les actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de TECHAGENCY sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Confidentialité

TECHAGENCY et le Client s’engagent à ce que les Informations Confidentielles :

• Soient gardées strictement secrètes;
• Ne soient divulguées de manière interne qu’aux seuls membres de son personnel, ayant à en connaître ainsi qu’à ses auditeurs, conseils ou prestataires externes tenus aux mêmes obligations de confidentialité que celles prévues aux présentes et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini au préambule du présent accord ;
• Ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, dans un autre but que celui défini par le présent accord, sans le consentement préalable et écrit de la Partie divulgatrice ;
• Ne soient ni divulguées ni susceptibles d’être divulguées, soit directement, soit indirectement, à tout tiers ou à toutes personnes autres que celles mentionnées à l’alinéa (ii) ci-dessus ;
• Ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas pour ses besoins propres ou n’ont pas été autorisées par la Partie divulgatrice et ce, de manière expresse et par écrit.

Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations ;

• Dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
• Déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du présent accord ;
• Qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
• Dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre des présentes.

TECHAGENCY et le Client s’engagent également, dès l’échéance ou la résiliation des Services, à restituer à l’autre partie et/ou à détruire l’ensemble des documents contenant des Informations Confidentielles qui lui ont été fournis pendant la durée d’exécution des présentes et à ne pas en conserver de copie.

Il est expressément convenu entre TECHAGENCY et le Client que les Informations Confidentielles resteront la propriété de la partie les ayant divulguées et que leur divulgation au titre des présentes ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite à la partie qui les reçoit un droit quelconque, notamment de propriété intellectuelle, sur celles-ci.

La présente obligation de confidentialité continuera à produire ses effets pendant les cinq (5) ans suivant la fin des Services, pour quelque raison que ce soit.

Protection des données à caractère personnel

Pour TECHAGENCY la protection des données personnelles revêt une importance cruciale. C’est la raison pour laquelle l’ensemble des traitements proposés par KEEPER IN MOTION est réalisé en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD ») entré en vigueur le 25 mai 2018.

TECHAGENCY met ainsi en œuvre toutes les mesures organisationnelles et techniques pour assurer cette conformité dans le temps. Raison pour laquelle l’acceptation de ces présentes Conditions Générales induisent l’acceptation de la politique de confidentialité de KEEPER IN MOTION.

Force majeure

Conformément aux dispositions du Code des Obligations, ni le Client, ni TECHAGENCY ne pourront voir leur responsabilité engagée pour un défaut d’exécution de leurs obligations contractuelles si ce défaut est dû à un événement, indépendant de leur volonté et constitutif de force majeure.

Par force majeure, il faut entendre la survenance d’un événement présentant les caractéristiques d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité aux Parties habituellement reconnues par la loi et les tribunaux suisses. Sont notamment concernés : les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

La partie empêchée devra informer dans les meilleurs délais l’autre partie en indiquant la nature du cas de force majeure. TECHAGENCY et le Client se rapprocheront afin de déterminer ensemble les moyens les plus appropriés pour pallier, si possible, les conséquences du ou des événement(s) constitutif(s) de la force majeure.

Si le cas de force majeure perdure plus d’un (1) mois, chaque partie pourra mettre fin aux Services, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ayant effet immédiat.

Si, à la suite d’un cas de force majeure la partie affectée est empêchée de remplir seulement une partie de ses obligations contractuelles, elle reste responsable de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par le cas de force majeure ainsi que, le cas échéant, de ses obligations de paiement.

Dès cessation du cas de force majeure, la partie empêchée doit informer immédiatement l’autre Partie et reprendre l’exécution des obligations affectées dans un délai raisonnable.

Effets de la fin des Services et réversibilité

La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraînera automatiquement et de plein droit la fermeture de l’espace Client et des Comptes Utilisateurs dans KEEPER IN MOTION. Le Client devra cesser sans délai toute utilisation des Services.

La fin des Services sera sans incidence sur les dispositions des présentes ayant vocation à perdurer au-delà, en particulier :

• Le Service d’archivage continuera d’être fourni jusqu’au terme de la Durée d’Archivage
• Le Client pourra à tout moment demander à TECHAGENCY à accéder à ses informations Client archivées
• TECHAGENCY transmettra la demande au Tiers Archiveur, qui prendra attache directement avec le Client
• Sur demande du Client, TECHAGENCY pourra procéder à la restitution de l’ensemble de ces données, sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent
• Le Client s’engage à collaborer activement avec TECHAGENCY afin de faciliter la récupération des données et informations

Il est expressément convenu entre les Parties que TECHAGENCY sera déchargée de son obligation de procéder à la réversibilité desdites données tant que le Client n’aura pas réglé l’intégralité des factures émises par TECHAGENCY au titre de la fourniture des Services.

TECHAGENCY s’engage à répondre à toute demande d’assistance du Client dans les trois (3) mois mois suivant la fin des Services. TECHAGENCY s’engage également à procéder à l’anonymisation desdites données et informations.

Références commerciales

Sauf mention expresse transmise à TECHAGENCY par tout moyen écrit utile, le Client autorise TECHAGENCY à faire usage de son nom, de sa marque, de son logo, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit, pendant la durée des Services et au-delà, pendant une durée de trois (3) ans.

Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse. Elles seront régies et interprétées selon ce droit.
Tout litige pouvant naître à l’occasion de leur validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Genève (Suisse), sauf règle de procédure impérative contraire.